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Conditions générales de vente

Article 1 : Généralités

L’application des présentes conditions porte sur :

  • Toutes ventes de produits qu’ils soient matériels et logiciels
  • Toutes prestations de services réalisées par la société – Conseil – Formation – Installations

Aucune indication portée sur un bon de commande client ne peut venir se substituer aux présentes et en modifier le sens.

En conséquence, toute  commande  adressée  à  la  société  entraine de fait l’acceptation des éléments tarifaires  présentés dans  ses  propositions  et  en  vigueur  dans  l’entreprise,  ainsi que des conditions générales.

Les  catalogues,  informations  sur  papier  ou  en   numérique peuvent être modifiés par la société dans leur contenu technique et dans leur tarif sans  préavis,  l’ensemble de ces éléments n’engage pas la société.

En cas de modifications  législatives  qui  pourraient  altérer  une  des conditions générales, l’ensemble des autres  éléments  non  visés s’exercera pleinement.

Article 2 : Attribution de compétence

Tous les différends relatifs à la formation, à l’exécution et à la cessation des obligations contractuelles entre les  parties  ne pouvant donner lieu à un règlement à l’amiable seront soumis à      la  juridiction  du  Tribunal  de  Commerce  de  NANTES.  Les contrats de vente ou de prestations de services avec les clients seront soumis à la loi française.

Article 3 : Validité des offres

Les offres de la société sont basées sur les paramètres fournis    par le client, qui est engagé par  ces  éléments  donnés.  Si  d’aucun cas, certains de ces paramètres n’auraient pas été  transmis  ou  qu’ils   soient   erronés,   et   que   ceux-ci  conduisent à une modification de la proposition, la société se réserve  le droit de revenir   sur   certains   des   éléments   de cette offre, le client demeurant engagé par celle-ci.

De manière générale et sauf indication contraire,  les  propositions de la société ont une durée de validité d’un mois      à compter de la date indiquée sur le document support  de  l’offre, au terme de ce  délai  la  société  se  réserve  la  possibilité d’appliquer une révision du prix initial.

Article 4 : Commandes – Facturation – Paiements

La société n’est liée que  par  les  informations  dûment  signées dans ses propositions, les engagements pris par ses salariés ou partenaires ne l’engagent que s’ils sont repris par écrit dans les propositions signées par l’entreprise.

La société peut recevoir les commandes par courrier ou  mail. En  cas de commande  téléphonique,  celle-ci  ne   sera   réputée prise en compte qu’à compter de la  signature  par  le  client  du document de confirmation adressé par  l’une  ou  l’autre  des  parties.

Chaque commande reprendra clairement les références   (N°   et date) ainsi que les spécificités de la demande à la société.

L’accord définitif entre les parties n’existera qu’à compter de la confirmation par la  société  de  la  commande  et  du  paiement  d’un  acompte  si   celui-ci   est    spécifié  dans    la  proposition.    Si  la  société  effectue  des  modifications   sur   la   confirmation par rapport à  la  demande  du  client,  celui-ci  sera  réputé  les avoir  acceptées  au-delà  d’un  délai  de   contestation   de   3   jours  à  compter  de  l’émission  de  la  confirmation  par   la société. Au terme de ce délai, la modification  sera  réputée  acceptée par le client.

Les prix indiqués dans les commandes sont exprimés en  hors taxes, départ des locaux de la société et ce en euros.

La société se réserve le droit de les réviser à la hausse en cas de variation brutale des cours du dollar ou des composants électroniques.

Les devis et factures incluent par principe un paiement comptant   qui ne donnera pas lieu à escompte de la  part  du  client.  La  société se réserve le droit de demander des acomptes avant le démarrage de sa prestation ou livraison, ou le paiement intégral lorsqu’il s’agit d’une première commande ou lorsque celle ci est destinée au marché export. La société peut accorder dans sa proposition des  conditions  particulières  de  paiement  généralement de 30 jours après la date  d’émission  de  facture  pour des clients référencés.

L’encours de ces clients pourra être limité  de  la  propre  initiative de  la  société  à  un  montant  donné  ou  stoppé  en  cas  de  risque, de défaillance ou d’incident de paiement. Pour  les  clients non encore référencés, les conditions de règlement sont à la  livraison des produits ou au  moment  où  la  prestation  est terminée sur site.

Le paiement est réputé effectué lorsque le compte la société est crédité par la banque, dans  le  cas  contraire,  il  s’agit  d’un encours client qui peut être limité ou stoppé. En acceptant les conditions de la présente, le client s’interdit de compenser ou de différer tout montant en cas  de  litige  ou  de  problème  quelconque, que la société s’efforcera de traiter  dans  les  plus  brefs délais. En agissant de la sorte, le client s’exposerait donc à l’arrêt immédiat de toute livraison ou  prestation  de  la  société  sans qu’il puisse le contester.

Toute réclamation de la facturation doit être effectuée dans les 10 jours suivant son émission. Passé cette date, la facture est considérée comme acceptée par le Client dans tous ses termes.

En cas de retard au-delà des délais accordés, la société pourra appliquer de plein droit des pénalités de retard pour le montant      et la durée du retard à un taux conforme à la   législation,   égal      à trois fois l’intérêt légal, et les portera immédiatement au débit du client après notification. Ce retard entraînera l’arrêt immédiat des prestations et livraisons de la  société au profit du client jusqu’à résolution du problème. Si le  client ne règle pas  dans  les  huit jours  qui suivent la  notification du retard de paiement par la société, cette dernière se réserve le droit de suspendre l’exécution  des  commandes,  d’annuler  de  plein droit toutes ristournes ou avoirs, et toutes livraisons à  venir  ou en cours. Les acomptes seront conservés   par la société, et    une clause pénale de 10%  des sommes impayées sera  appliquée de plein droit au client  qui  prendra  en  outre  en  charge l’ensemble des frais de reprise des matériels concernés.

Article 5 : Livraison – Transfert des risques

A l’exception d’une information spécifique sur la proposition engageant  la  société,  cette  dernière  aura   rempli   son  obligation de délivrance dès lors que  les  produits,  objet  du  contrat auront été livrés au siège social du Client ou tout autre     lieu clairement désigné entre les  parties.  Sauf  demande particulière du  Client,  toute  expédition  est  effectuée  par transport rapide. Les frais de transport  sont  à  la  charge  du  Client.

Les délais de livraison ou d’installation  sont  donnés  en  fonction des éléments connus  par  la  société  au  moment  de  l’offre  écrite, mais ceux ci dépendent ensuite des disponibilités  de  livraison des fournisseurs  et  transporteurs.  Le  non  respect  de ces délais ne saurait donner lieu à  l’annulation  de  la  commande ou au paiement de dommages et intérêts. En outre, si le  client  n’est pas à jour de ses paiements, ou n’a pas fourni toutes les informations demandées par la société  pour  préparer  l’intervention, aucun retard  de  livraison  ne  pourra  être  évoqué de sa part.

Dès leur livraison sur le site du client et signature de sa part du   bon  de livraison, les produits sont réputés sous la  garde du  client  à compter de leur date de  délivrance.  Le  client  supporte  alors seul les risques que les produits pourraient subir ou occasionner pour toute cause, y compris la force  majeure, le  cas fortuit ou  suite à l’intervention d’un tiers.  En  ce  sens,  le  client  souscrira une assurance couvrant les risques relatifs aux produits dès le transfert de la charge jusqu’au complet paiement de leur prix.

Article 6 : Clause de réserve de propriété et paiement

La société conservera la  propriété  des  fournitures  livrées au client jusqu’au paiement effectif de l’intégralité de leur prix en principal et accessoire. Le défaut de paiement  de l’une quelconque des échéances peut entraîner la revendication des fournitures concernées. Au sens de la présente clause, la remise d’un titre créant une obligation    de payer  (traite,  billet  à  ordre  ou  autre)  ne  constitue  pas un paiement.

Les dispositions précédentes ne font pas obstacle au transfert au client, à compter de la livraison, des risques de perte et de détérioration des fournitures livrées,  ainsi  que  de  la  responsabilité de  tous  dommages  qu’elles  pourraient  occasionner. Le client fera sa propre affaire de toutes polices d’assurance nécessaires pour couvrir ces risques et cette responsabilité.

Le client s’oblige à n’éliminer ni altérer aucune des indications de série et/ou  de  provenance  qu’elles  comportent  en  marquage pour permettre leur identification,  et il  ne  pourra  ni  les  donner en gage ou en nantissement, ni en transférer à un  tiers  la  propriété à quelque titre que ce soit. En cas de  non  paiement même partiel du client,  la  société  pourra  revendiquer  les  produits non payés ou le prix de leur revente, ceux  en stock chez   le client étant présumés être ceux impayés.

Le  client  devra  les  restituer  à  première  demande   de   la société à sa charge. La société conservera le  montant  des acomptes à titre de dommages et intérêts,  sans  préjudice  de  toute autre demande pour couvrir les dommages et intérêts.

Article 7 : Installation et garanties

Le client doit s’assurer que les éléments nécessaires au bon fonctionnement de l’installation ont bien été pris en compte par       la société pour rendre le service attendu, cette dernière ayant l’obligation de livrer et rendre opérationnelle une installation en fonction des éléments qui lui ont été fournis par le client. Si des informations ont été manquantes, ou viennent compléter  la demande initiale, la société  complètera  sa  proposition  commerciale qui sera soumise et acceptée par  le  client  avant  toute prestation complémentaire réalisée par la  société.  Si  le  client modifie de manière unilatérale sa demande  la  société  ne sera en rien engagée par cette modification.

Le client vérifiera la conformité des  produits  dès  leur  réception lors du passage du transporteur,  tout  problème  devra  être  indiqué sur le bon du transporteur et, pour être pris en compte, devra être notifié à la société dans les 3 jours suivant cette réception. L’absence de réserve vaudra acceptation de  la  conformité et l’absence de manquants. Au delà de ce délai,  la société ne saurait être engagée par cet incident éventuel, les produits étant alors réputés conformes et, en conséquence, la responsabilité de la société ne pourra être engagée.

Un procès-verbal de réception sera signé entre les parties avant      la mise en service de l’exploitation. Dans le cas  contraire,  la  société ne saurait être engagée par les conséquences d’une telle décision du client.

La société met tout en œuvre pour assurer les  formations  à  la  date la plus proche de la livraison et la  mise  en  service,  par  contre les dates de celles ci sont indépendantes  de  celle  de  la prise d’effet de la garantie de l’installation et de la date  de  signature du procès verbal de réception.

Hors contrat de maintenance spécifique indiquant une prise en charge de certains de ces éléments, les conditions générales de garantie de la société s’appliquent.

Chaque retour de produit n’est accepté et pris en charge par la société que si elle a donné un accord écrit dans ce sens et au préalable, ils ne seront  retournés  et  acceptés  par  la  société  qu’en parfait état de conservation, sans marque  d’utilisation  et dans leur emballage d’origine. Sans accord, les produits seront systématiquement refusés lors de  leur  livraison  chez  la  société. En cas de respect de la  procédure,  les  éléments  défectueux  seront remplacés à la charge de la société sans qu’aucune  indemnité complémentaire d’aucun ordre que ce soit puisse être réclamée par le client.

Si la société  ne  réalise  pas  la  prestation  d’installation  du matériel qu’elle a vendu, celui-ci devra être installé par des professionnels respectant les règles de l’art. Dans ce cas, l’installateur  agit  sous  sa  seule  responsabilité  celle  de  la  société étant totalement dégagée en pareil cas.

La garantie de la société s’exprime pour les produits qu’elle commercialise hors pièces et main d’œuvre dans  les  cadre  et  limite des garanties consenties par le constructeur auprès de la société et ce à compter de leur date de livraison. Pour les installations nécessitant un procès verbal de réception, elle démarrera à la date de cette dite signature.

Tout retard non dû à la société entamera la durée de garantie       par rapport à la date d’installation initialement prévue. Tout changement ou remplacement de matériel n’entraînera pas de révision de la période de garantie, celle-ci  ne  s’exprimera  que  pour le lieu de première installation, tout déménagement non assumé par la  société  entrainera  l’absence  de  responsabilité  de la société dans tout problème ultérieur. En ce qui concerne le matériel, et si la société  n’est  réputée  avoir  commis  aucune faute, la garantie s’entendra retour atelier constructeur. Si  la  société doit intervenir sur site elle se  réserve  le  droit  de  demander la prise en charge de cette intervention.

Le client adressera par écrit une information concernant les problèmes rencontrés, afin que  la  société  puisse  mettre  en  œuvre la garantie, celle-ci exclura par avance les défauts à la réception non signalés,  les  problèmes  d’usure  habituels,  les  effets d’une mauvaise utilisation, d’un défaut de surveillance, un manque de respect des conditions d’utilisation spécifiées par la société.

Le client s’engage à ne confier l’exploitation qu’à des  acteurs  formés à cet effet. Cette formation pourra être effectuée par la société dans les conditions prévues dans ses propositions écrites.   Si un problème d’exploitation survient en raison d’un défaut de formation, la société ne peut être reconnu responsable.

Article 8 : Responsabilité de la société

La société s’engage à mettre tout en oeuvre pour réaliser ses obligations avec le soin et les règles de l’art en pratique,  néanmoins, sauf indication contraire  dans  des  propositions  écrites, il est clairement spécifié que la société est tenue à une obligation de moyens et non de résultats. Aussi, il ne pourra être imputé  à  la  société  tout  préjudice  financier   ou   commercial issu de ses interventions.

Article 9: Assurances

La société bénéficie de contrats d’assurance habituels dans sa profession, elle tient ces informations à la disposition de  sa  clientèle particulièrement au niveau des montants et dates de validité. Le client ayant les moyens  de  mesurer  cette  couverture, il s’engage dans le cadre de la présente  à  abandonner  tout  recours à l’endroit de la société au-delà  des  montants  de  garanties accordés dans ces contrats d’assurance.

Article 10 : Force majeure

En  cas  de  force  majeure,  la  société  ne  pourra  être  tenue   pour responsable d’un quelconque préjudice qui pourra être subi   par le client. Sont notamment constitutifs  de  cas  de  force  majeure les évènements suivants : guerre,  émeute,  grève, incendie, explosion, inondation, cyclone, tremblement de terre, sabotage, virus informatique,  défaillance  d’un  système informatique ou tout autre événement indépendant de la volonté    de la société et susceptible de compromettre l’exécution de ses prestations

Article 11 : Non-sollicitation de personnel

Le client et la  société  renoncent  conjointement  à  faire directement ou indirectement des offres d’engagement  vis-à-vis d’un des collaborateurs de leurs sociétés  respectives,  et  ce pendant une durée de 12 mois après l’expiration des relations contractuelles entre les parties. En cas de non respect par l’une     ou l’autre,  l’engagement  d’indemnisation  vis-à-vis  de  l’autre partie est fixé à 12 mois de salaire du collaborateur concerné par    la sollicitation abusive.

Article 12 : Environnement et développement durable

Le décret DEEE 2005-829 du 20/07/2005, prévoit que le constructeur de matériel électrique  et  électronique  est  responsable de la gestion des déchets  qu’il  occasionne (enlèvement, traitement et  valorisation).  Lorsque  ces  équipements deviendront déchets, au sens du décret, le client  pourra contacter la société qui s’engage à l’assister dans les démarches de reprise par le  constructeur.  Si  ce  dernier  n’assumait pas sa responsabilité, la société s’engage à proposer   une solution alternative au client. En ce qui concerne les équipements  hors  du  champ  d’application,  (câblages notamment), le client doit  en  assurer  l’élimination  sauf  à  encourir les sanctions pénales prévues par l’article 25 du décret 2005-829.

 

 

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