Conditions générales de vente
Article 1 : Généralités
L’application des présentes conditions porte sur :
- Toutes ventes de produits qu’ils soient matériels et logiciels
- Toutes prestations de services réalisées par la société – Conseil – Formation – Installations
Aucune indication portée sur un bon de commande client ne peut venir se substituer aux présentes et en modifier le sens.
En conséquence, toute commande adressée à la société entraine de fait l’acceptation des éléments tarifaires présentés dans ses propositions et en vigueur dans l’entreprise, ainsi que des conditions générales.
Les catalogues, informations sur papier ou en numérique peuvent être modifiés par la société dans leur contenu technique et dans leur tarif sans préavis, l’ensemble de ces éléments n’engage pas la société.
En cas de modifications législatives qui pourraient altérer une des conditions générales, l’ensemble des autres éléments non visés s’exercera pleinement.
Article 2 : Attribution de compétence
Tous les différends relatifs à la formation, à l’exécution et à la cessation des obligations contractuelles entre les parties ne pouvant donner lieu à un règlement à l’amiable seront soumis à la juridiction du Tribunal de Commerce de NANTES. Les contrats de vente ou de prestations de services avec les clients seront soumis à la loi française.
Article 3 : Validité des offres
Les offres de la société sont basées sur les paramètres fournis par le client, qui est engagé par ces éléments donnés. Si d’aucun cas, certains de ces paramètres n’auraient pas été transmis ou qu’ils soient erronés, et que ceux-ci conduisent à une modification de la proposition, la société se réserve le droit de revenir sur certains des éléments de cette offre, le client demeurant engagé par celle-ci.
De manière générale et sauf indication contraire, les propositions de la société ont une durée de validité d’un mois à compter de la date indiquée sur le document support de l’offre, au terme de ce délai la société se réserve la possibilité d’appliquer une révision du prix initial.
Article 4 : Commandes – Facturation – Paiements
La société n’est liée que par les informations dûment signées dans ses propositions, les engagements pris par ses salariés ou partenaires ne l’engagent que s’ils sont repris par écrit dans les propositions signées par l’entreprise.
La société peut recevoir les commandes par courrier ou mail. En cas de commande téléphonique, celle-ci ne sera réputée prise en compte qu’à compter de la signature par le client du document de confirmation adressé par l’une ou l’autre des parties.
Chaque commande reprendra clairement les références (N° et date) ainsi que les spécificités de la demande à la société.
L’accord définitif entre les parties n’existera qu’à compter de la confirmation par la société de la commande et du paiement d’un acompte si celui-ci est spécifié dans la proposition. Si la société effectue des modifications sur la confirmation par rapport à la demande du client, celui-ci sera réputé les avoir acceptées au-delà d’un délai de contestation de 3 jours à compter de l’émission de la confirmation par la société. Au terme de ce délai, la modification sera réputée acceptée par le client.
Les prix indiqués dans les commandes sont exprimés en hors taxes, départ des locaux de la société et ce en euros.
La société se réserve le droit de les réviser à la hausse en cas de variation brutale des cours du dollar ou des composants électroniques.
Les devis et factures incluent par principe un paiement comptant qui ne donnera pas lieu à escompte de la part du client. La société se réserve le droit de demander des acomptes avant le démarrage de sa prestation ou livraison, ou le paiement intégral lorsqu’il s’agit d’une première commande ou lorsque celle ci est destinée au marché export. La société peut accorder dans sa proposition des conditions particulières de paiement généralement de 30 jours après la date d’émission de facture pour des clients référencés.
L’encours de ces clients pourra être limité de la propre initiative de la société à un montant donné ou stoppé en cas de risque, de défaillance ou d’incident de paiement. Pour les clients non encore référencés, les conditions de règlement sont à la livraison des produits ou au moment où la prestation est terminée sur site.
Le paiement est réputé effectué lorsque le compte la société est crédité par la banque, dans le cas contraire, il s’agit d’un encours client qui peut être limité ou stoppé. En acceptant les conditions de la présente, le client s’interdit de compenser ou de différer tout montant en cas de litige ou de problème quelconque, que la société s’efforcera de traiter dans les plus brefs délais. En agissant de la sorte, le client s’exposerait donc à l’arrêt immédiat de toute livraison ou prestation de la société sans qu’il puisse le contester.
Toute réclamation de la facturation doit être effectuée dans les 10 jours suivant son émission. Passé cette date, la facture est considérée comme acceptée par le Client dans tous ses termes.
En cas de retard au-delà des délais accordés, la société pourra appliquer de plein droit des pénalités de retard pour le montant et la durée du retard à un taux conforme à la législation, égal à trois fois l’intérêt légal, et les portera immédiatement au débit du client après notification. Ce retard entraînera l’arrêt immédiat des prestations et livraisons de la société au profit du client jusqu’à résolution du problème. Si le client ne règle pas dans les huit jours qui suivent la notification du retard de paiement par la société, cette dernière se réserve le droit de suspendre l’exécution des commandes, d’annuler de plein droit toutes ristournes ou avoirs, et toutes livraisons à venir ou en cours. Les acomptes seront conservés par la société, et une clause pénale de 10% des sommes impayées sera appliquée de plein droit au client qui prendra en outre en charge l’ensemble des frais de reprise des matériels concernés.
Article 5 : Livraison – Transfert des risques
A l’exception d’une information spécifique sur la proposition engageant la société, cette dernière aura rempli son obligation de délivrance dès lors que les produits, objet du contrat auront été livrés au siège social du Client ou tout autre lieu clairement désigné entre les parties. Sauf demande particulière du Client, toute expédition est effectuée par transport rapide. Les frais de transport sont à la charge du Client.
Les délais de livraison ou d’installation sont donnés en fonction des éléments connus par la société au moment de l’offre écrite, mais ceux ci dépendent ensuite des disponibilités de livraison des fournisseurs et transporteurs. Le non respect de ces délais ne saurait donner lieu à l’annulation de la commande ou au paiement de dommages et intérêts. En outre, si le client n’est pas à jour de ses paiements, ou n’a pas fourni toutes les informations demandées par la société pour préparer l’intervention, aucun retard de livraison ne pourra être évoqué de sa part.
Dès leur livraison sur le site du client et signature de sa part du bon de livraison, les produits sont réputés sous la garde du client à compter de leur date de délivrance. Le client supporte alors seul les risques que les produits pourraient subir ou occasionner pour toute cause, y compris la force majeure, le cas fortuit ou suite à l’intervention d’un tiers. En ce sens, le client souscrira une assurance couvrant les risques relatifs aux produits dès le transfert de la charge jusqu’au complet paiement de leur prix.
Article 6 : Clause de réserve de propriété et paiement
La société conservera la propriété des fournitures livrées au client jusqu’au paiement effectif de l’intégralité de leur prix en principal et accessoire. Le défaut de paiement de l’une quelconque des échéances peut entraîner la revendication des fournitures concernées. Au sens de la présente clause, la remise d’un titre créant une obligation de payer (traite, billet à ordre ou autre) ne constitue pas un paiement.
Les dispositions précédentes ne font pas obstacle au transfert au client, à compter de la livraison, des risques de perte et de détérioration des fournitures livrées, ainsi que de la responsabilité de tous dommages qu’elles pourraient occasionner. Le client fera sa propre affaire de toutes polices d’assurance nécessaires pour couvrir ces risques et cette responsabilité.
Le client s’oblige à n’éliminer ni altérer aucune des indications de série et/ou de provenance qu’elles comportent en marquage pour permettre leur identification, et il ne pourra ni les donner en gage ou en nantissement, ni en transférer à un tiers la propriété à quelque titre que ce soit. En cas de non paiement même partiel du client, la société pourra revendiquer les produits non payés ou le prix de leur revente, ceux en stock chez le client étant présumés être ceux impayés.
Le client devra les restituer à première demande de la société à sa charge. La société conservera le montant des acomptes à titre de dommages et intérêts, sans préjudice de toute autre demande pour couvrir les dommages et intérêts.
Article 7 : Installation et garanties
Le client doit s’assurer que les éléments nécessaires au bon fonctionnement de l’installation ont bien été pris en compte par la société pour rendre le service attendu, cette dernière ayant l’obligation de livrer et rendre opérationnelle une installation en fonction des éléments qui lui ont été fournis par le client. Si des informations ont été manquantes, ou viennent compléter la demande initiale, la société complètera sa proposition commerciale qui sera soumise et acceptée par le client avant toute prestation complémentaire réalisée par la société. Si le client modifie de manière unilatérale sa demande la société ne sera en rien engagée par cette modification.
Le client vérifiera la conformité des produits dès leur réception lors du passage du transporteur, tout problème devra être indiqué sur le bon du transporteur et, pour être pris en compte, devra être notifié à la société dans les 3 jours suivant cette réception. L’absence de réserve vaudra acceptation de la conformité et l’absence de manquants. Au delà de ce délai, la société ne saurait être engagée par cet incident éventuel, les produits étant alors réputés conformes et, en conséquence, la responsabilité de la société ne pourra être engagée.
Un procès-verbal de réception sera signé entre les parties avant la mise en service de l’exploitation. Dans le cas contraire, la société ne saurait être engagée par les conséquences d’une telle décision du client.
La société met tout en œuvre pour assurer les formations à la date la plus proche de la livraison et la mise en service, par contre les dates de celles ci sont indépendantes de celle de la prise d’effet de la garantie de l’installation et de la date de signature du procès verbal de réception.
Hors contrat de maintenance spécifique indiquant une prise en charge de certains de ces éléments, les conditions générales de garantie de la société s’appliquent.
Chaque retour de produit n’est accepté et pris en charge par la société que si elle a donné un accord écrit dans ce sens et au préalable, ils ne seront retournés et acceptés par la société qu’en parfait état de conservation, sans marque d’utilisation et dans leur emballage d’origine. Sans accord, les produits seront systématiquement refusés lors de leur livraison chez la société. En cas de respect de la procédure, les éléments défectueux seront remplacés à la charge de la société sans qu’aucune indemnité complémentaire d’aucun ordre que ce soit puisse être réclamée par le client.
Si la société ne réalise pas la prestation d’installation du matériel qu’elle a vendu, celui-ci devra être installé par des professionnels respectant les règles de l’art. Dans ce cas, l’installateur agit sous sa seule responsabilité celle de la société étant totalement dégagée en pareil cas.
La garantie de la société s’exprime pour les produits qu’elle commercialise hors pièces et main d’œuvre dans les cadre et limite des garanties consenties par le constructeur auprès de la société et ce à compter de leur date de livraison. Pour les installations nécessitant un procès verbal de réception, elle démarrera à la date de cette dite signature.
Tout retard non dû à la société entamera la durée de garantie par rapport à la date d’installation initialement prévue. Tout changement ou remplacement de matériel n’entraînera pas de révision de la période de garantie, celle-ci ne s’exprimera que pour le lieu de première installation, tout déménagement non assumé par la société entrainera l’absence de responsabilité de la société dans tout problème ultérieur. En ce qui concerne le matériel, et si la société n’est réputée avoir commis aucune faute, la garantie s’entendra retour atelier constructeur. Si la société doit intervenir sur site elle se réserve le droit de demander la prise en charge de cette intervention.
Le client adressera par écrit une information concernant les problèmes rencontrés, afin que la société puisse mettre en œuvre la garantie, celle-ci exclura par avance les défauts à la réception non signalés, les problèmes d’usure habituels, les effets d’une mauvaise utilisation, d’un défaut de surveillance, un manque de respect des conditions d’utilisation spécifiées par la société.
Le client s’engage à ne confier l’exploitation qu’à des acteurs formés à cet effet. Cette formation pourra être effectuée par la société dans les conditions prévues dans ses propositions écrites. Si un problème d’exploitation survient en raison d’un défaut de formation, la société ne peut être reconnu responsable.
Article 8 : Responsabilité de la société
La société s’engage à mettre tout en oeuvre pour réaliser ses obligations avec le soin et les règles de l’art en pratique, néanmoins, sauf indication contraire dans des propositions écrites, il est clairement spécifié que la société est tenue à une obligation de moyens et non de résultats. Aussi, il ne pourra être imputé à la société tout préjudice financier ou commercial issu de ses interventions.
Article 9: Assurances
La société bénéficie de contrats d’assurance habituels dans sa profession, elle tient ces informations à la disposition de sa clientèle particulièrement au niveau des montants et dates de validité. Le client ayant les moyens de mesurer cette couverture, il s’engage dans le cadre de la présente à abandonner tout recours à l’endroit de la société au-delà des montants de garanties accordés dans ces contrats d’assurance.
Article 10 : Force majeure
En cas de force majeure, la société ne pourra être tenue pour responsable d’un quelconque préjudice qui pourra être subi par le client. Sont notamment constitutifs de cas de force majeure les évènements suivants : guerre, émeute, grève, incendie, explosion, inondation, cyclone, tremblement de terre, sabotage, virus informatique, défaillance d’un système informatique ou tout autre événement indépendant de la volonté de la société et susceptible de compromettre l’exécution de ses prestations
Article 11 : Non-sollicitation de personnel
Le client et la société renoncent conjointement à faire directement ou indirectement des offres d’engagement vis-à-vis d’un des collaborateurs de leurs sociétés respectives, et ce pendant une durée de 12 mois après l’expiration des relations contractuelles entre les parties. En cas de non respect par l’une ou l’autre, l’engagement d’indemnisation vis-à-vis de l’autre partie est fixé à 12 mois de salaire du collaborateur concerné par la sollicitation abusive.
Article 12 : Environnement et développement durable
Le décret DEEE 2005-829 du 20/07/2005, prévoit que le constructeur de matériel électrique et électronique est responsable de la gestion des déchets qu’il occasionne (enlèvement, traitement et valorisation). Lorsque ces équipements deviendront déchets, au sens du décret, le client pourra contacter la société qui s’engage à l’assister dans les démarches de reprise par le constructeur. Si ce dernier n’assumait pas sa responsabilité, la société s’engage à proposer une solution alternative au client. En ce qui concerne les équipements hors du champ d’application, (câblages notamment), le client doit en assurer l’élimination sauf à encourir les sanctions pénales prévues par l’article 25 du décret 2005-829.